Les conditions générales présentent les droits et obligations de SEBASTIEN MASSON (EI) spécialisé dans l'animation d'événements d'entreprise, situé au 74 allée Robert Estienne, 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, SIRET 524 285 020 00029, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client avec le devis.

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous réalisons ont pour but d'accompagner la réalisation d'événementiels d'entreprises et de prestations d'animation. Nous assurons entre autre: conseil & accompagnement à la préparation d'événements d'entreprise; animation de différents formats (séminaires, conférences, assemblées générales, remises de prix, émissions télé, podcasts, etc).

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à l’adresse de celui-ci, en visio-conférence, dans ses locaux ou dans un tiers lieu selon sa demande. La date et le lieu d’exécution des prestations sont   convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou email entre Nous et le Client.

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes, la TVA étant non applicable en vertu de l'article 239-B du code général des impôts.

Si une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, un nouveau devis pourra être édité à la demande du Client, ou les prestations complémentaires seront ajoutées à la facturation, et SEBASTIEN MASSON ne sera pas tenu des délais initialement convenus.

Article 5 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de SEBASTIEN MASSON seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de un mois, les prix s’entendent hors taxes, sans TVA compte-tenu du statut juridique de SEBASTIEN MASSON.

Nos déplacements dans la région Ile-de-France font l'objet d'un forfait par déplacement précisé sur le devis. Au-delà, un forfait supplémentaire prenant en compte la durée de déplacement sera appliqué et précisé sur le devis.

D’éventuels frais de restauration ou hébergement pourront être facturés sur justificatif des dépenses ou pris en charge par le Client.

Une remise de 5% pourra être consentie sur le montant des prestations (hors frais de déplacement) pour les entités chargées d'une mission de service public (entreprises publiques, organismes de Sécurité sociale, collectivité locale/territoriale, etc).

Une remise supplémentaire de 5% pourra être appliquée sur le montant des prestations (hors frais de déplacement) pour les clients ayant déjà fait appel à nos services dans les 24 mois écoulés à date de la prochaine prestation.

Article 6 Paiement

Un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, par virement bancaire à l’ordre de SEBASTIEN MASSON.

Les sommes restantes seront à régler par le Client dans un délai  de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées sur la base du taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition  figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 7 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, des frais seront calculés en cas d'annulation ou de rétractation du Client, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts :

·          50 % du montant total du devis jusqu'à 30 jours calendaires avant la date prévue de la prestation;

·          100 % du montant total du devis à moins de 30 jours calendaires de la date prévue de la prestation.

En cas d’annulation par SEBASTIEN MASSON, Nous nous engageons à prévenir le Client au minimum 7 jours avant la date de la réalisation de la prestation et à rembourser les acomptes perçus.

Article 9 Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 10 Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

·          Nous jugeons que les conditions de travail risquentde mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

·          La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de SEBASTIEN MASSON tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 12 Réserve de propriété

SEBASTIEN MASSON se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SEBASTIEN MASSON et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer SEBASTIEN MASSON.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SEBASTIEN MASSON se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 13 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SEBASTIEN MASSON.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de SEBASTIEN MASSON et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de SEBASTIEN MASSON ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, SEBASTIEN MASSON préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant SEBASTIEN MASSON et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par SEBASTIEN MASSON et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 14 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, SEBASTIEN MASSON se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que SEBASTIEN MASSON se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 15 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de SEBASTIEN MASSON en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiés.

Le Client convient que SEBASTIEN MASSON n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un  tiers quel qu’il soit.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une  éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de SEBASTIEN MASSON à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par SEBASTIEN MASSON.

Article 16 Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de SEBASTIEN MASSON. Elles sont exclusivement à usage interne de SEBASTIEN MASSON.

Les données personnelles collectées peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Sébastien Masson, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

·          soit par courriel : sebastien.masson.t@gmail.com

·          soit en écrivant à : Sébastien Masson, 74 allée Robert Estienne 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS

Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 17 Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Article 18 Référencement

Le Client accepte que SEBASTIEN MASSON puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 19 Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de SEBASTIEN MASSON et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Bobigny, qui appliquera la loi française.

Dans l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.